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Deux modifications entreront en vigueur :
- une augmentation de 4 % des pensions pour toutes les familles ;
- le relèvement du plafond tarifaire, qui passe de la tranche CHF 178’000.01–180’000 à la tranche CHF 258’000.01–260’000.
Concrètement, jusqu’à CHF 160’000 de revenu déterminant SPE, seule la hausse de 4 % s’appliquera. Entre CHF 160’000.01 et CHF 180’000, elle dépassera progressivement 4 %, car l’ancien taux d’effort maximal de 12,25 % restait fixe. Dès CHF 180’000.01, l’effet du déplafonnement s’ajoutera, jusqu’à CHF 260’000. La méthode de calcul du revenu déterminant SPE et les rabais fratries restent inchangés.
Il est calculé à partir de l’ensemble des revenus du ménage, notamment ceux des parents, conjoint-es, partenaires enregistré-es ou concubin-es, moins les déductions prévues par le règlement.
Sont notamment pris en compte :
- les salaires, y compris les 13e et 14e salaires ;
- les bonus et indemnités réguliers ;
- les pensions reçues et certaines prestations d’assurances ;
- les éventuels revenus immobiliers ;
- pour les personnes indépendantes, le bénéfice net.
Sont ensuite retranchées les déductions prévues par le règlement, notamment :
- les cotisations sociales obligatoires ;
- la part employé de la LPP et de l’assurance-accidents ;
- les pensions alimentaires versées ;
- la déduction liée à la Carte Gigogne lorsque les conditions sont remplies.
Non. Le revenu déterminant SPE est calculé selon les règles propres au règlement des EVEP de la Ville de Lancy. Il correspond à l’ensemble des revenus du ménage, moins les déductions admises par ce règlement.
Il ne correspond donc ni au revenu brut, ni nécessairement au revenu imposable, au revenu déterminant unifié cantonal ou au revenu utilisé par une autre commune.
La réforme poursuit deux objectifs :
- rétablir davantage d’équité entre les familles, car l’ancien taux d’effort diminuait pour les revenus les plus élevés ;
- contribuer au financement du développement de nouvelles places d’accueil.
Le Conseil administratif a retenu une solution médiane : la participation des familles augmente, mais reste minoritaire par rapport à l’effort financier de la Ville.
Avec l’ancienne tabelle, la pension maximale était atteinte dès CHF 178’000.01 de revenu déterminant SPE. Au-delà, elle restait identique, même lorsque le revenu du ménage augmentait.
Le taux d’effort diminuait donc progressivement : une famille disposant d’un revenu élevé pouvait consacrer à la crèche une part de son revenu inférieure à celle d’une famille disposant de revenus modestes. Le relèvement du plafond corrige cette situation.
Non. L’augmentation sera de 4 % jusqu’à CHF 160’000 de revenu déterminant SPE, puis progressivement supérieure à 4 % jusqu’à CHF 180’000. Dès CHF 180’000.01, l’effet du déplafonnement s’ajoutera, jusqu’à CHF 260’000.
Environ 200 familles, actuellement situées dans la tranche maximale, sont potentiellement concernées par le relèvement du plafond. L’effet exact dépendra de leur revenu déterminant SPE réel, du taux d’accueil et du nombre d’enfants accueillis.
Le taux d’effort représente la part du revenu déterminant SPE consacrée à la pension :
Pension annuelle ÷ revenu déterminant SPE × 100
Tous les taux présentés sont calculés par rapport au revenu déterminant SPE et non au revenu brut du ménage. Le revenu déterminant SPE est calculé à partir de l’ensemble des revenus du ménage, moins les déductions prévues par le règlement.
Le tableau montre également ce qui se serait passé si les pensions avaient augmenté en 2027, mais étaient restées plafonnées dès la tranche CHF 178’000–180’000.
Lecture : les pourcentages sont calculés sur le revenu déterminant SPE, pour une place EVEP PE à 100 %.
Pourquoi le plafond devait changer: Avec l’ancienne tabelle, une famille disposant de CHF 260’000 de revenu déterminant SPE supportait un taux d’effort de 8,48 %, inférieur à celui d’une famille disposant de CHF 30’000. Même avec la hausse de 2027, mais sans relèvement du plafond, son taux aurait été de 9,18 %.
Deux méthodes sont possibles pour estimer son revenu déterminant SPE :
- Estimation simplifiée : pour un ménage salarié, retrancher environ 15 % des revenus salariaux bruts, puis ajouter les autres revenus du ménage, notamment les éventuels revenus immobiliers. Cette méthode fournit uniquement un ordre de grandeur.
- Calcul plus précis : additionner l’ensemble des revenus pris en compte et retrancher individuellement les déductions admises, conformément au règlement des EVEP.
La famille peut ensuite rechercher la tranche correspondante dans la nouvelle tabelle et tenir compte de son taux d’accueil ainsi que des éventuels rabais fratries. Le montant définitif sera établi sur la base des justificatifs transmis et des règles prévues par le règlement.
Elle est importante. Pour un accueil à plein temps et un revenu déterminant SPE situé dans la dernière tranche, l’augmentation annuelle maximale par rapport à la tabelle actuelle est de :
- CHF 17’834 pour un enfant : la pension passe de CHF 22’050 à CHF 39’884, soit environ CHF 1’486 de plus par mois en moyenne ;
- CHF 26’751 pour deux enfants, rabais fratrie compris : la pension passe de CHF 33’075 à CHF 59’826, soit environ CHF 2’229 de plus par mois en moyenne.
Ces montants correspondent au plafond de CHF 260’000 de revenu déterminant SPE. Pour un ménage salarié, cela représente à titre indicatif environ CHF 305’000 de revenu brut annuel, soit près de CHF 25’400 par mois. La correspondance exacte dépend toutefois des revenus et des déductions propres au ménage.
Pour un revenu inférieur ou un accueil à temps partiel, l’augmentation est moins élevée ; elle dépend de la tranche de revenu et du taux d’accueil.
Oui. Les rabais restent inchangés :
- 50 % sur la pension du deuxième enfant ;
- 75 % sur la pension du troisième enfant et des suivants.
Ces rabais sont particulièrement importants pour les familles ayant plusieurs enfants accueillis simultanément. Ils ne sont pas proposés dans les mêmes proportions par les crèches privées comparées.
Entre 2020 et 2027, le nombre de places en crèche aura augmenté d’environ 50 %, passant de 314 à 476. Le taux d’offre progressera de 23 % à 36 %. L’accueil familial de jour s’est également développé d’environ 50 %.
Une nouvelle crèche ouvrira prochainement et trois autres sont en construction. Malgré ce développement, environ 240 familles attendent encore une place. L’objectif est de permettre à davantage de parents, et notamment de femmes, de concilier vie familiale et activité professionnelle.
Le coût complet d’une place à plein temps est estimé à environ CHF 58’000 par année. En moyenne, les familles en financent environ 25 % et la Ville de Lancy environ 75 %.
Une nouvelle structure d’une cinquantaine de places représente environ CHF 3 millions de charges de fonctionnement supplémentaires chaque année. Même au tarif maximal, la Ville continuera à financer environ 30 % du coût de la place.
La loi genevoise sur l’accueil préscolaire prévoit que la participation des parents est fixée en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants. Après les contributions des parents, du canton et des autres financeurs, la commune couvre le solde des charges d’exploitation.
Chaque commune décide de la part du coût financée par les familles et de celle prise en charge par son budget.
À Lancy, la révision accompagne l’augmentation massive du nombre de places. Les écarts entre communes reflètent donc des choix politiques, des capacités budgétaires et des priorités de développement différents.
Il n’existe pas de tabelle cantonale unique. Chaque commune fixe ses tarifs selon ses capacités et ses priorités. Lancy a choisi d’agir maintenant pour corriger une inégalité dans l’ancien système et accompagner la création de nouvelles places.
Les structures privées comparées appliquent essentiellement un prix fixe, alors qu’à Lancy la participation dépend des moyens de la famille. Pour un accueil à plein temps, les tarifs annuels sont les suivants :
- un enfant : maximum de CHF 39’884 à Lancy, contre environ CHF 49’100 à CHF 51’100 dans les structures privées comparées ;
- deux enfants : maximum de CHF 59’826 à Lancy grâce au rabais fratrie, contre environ CHF 98’300 à CHF 101’400 dans les structures privées comparées.
Même au tarif maximal, Lancy reste donc moins chère que les exemples privés comparés. L’écart devient particulièrement important pour deux enfants.
L’entrée en vigueur est annoncée près de six mois à l’avance afin de permettre aux familles d’anticiper les conséquences sur leur budget.
Une séance d’information sera organisée à la rentrée. Les familles recevront un courrier précisant sa date et ses modalités.
Oui, sous réserve des conditions prévues par la législation fiscale et du plafond admis par enfant. Cette déduction réduit le revenu imposable sans rembourser directement les frais de garde ; l’économie dépend de la situation fiscale du ménage. L’économie d’impôt consécutive à l’augmentation des frais de garde peuvent être estimés à l’aide du calculateur mis à disposition de l’administration fiscale cantonale.