FAQ dédiée à la nouvelle tarification des EVEP

Trois modifications entreront en vigueur :

• le relèvement du plafond tarifaire, qui passe de la tranche CHF 178’000.01–180’000 à la tranche CHF 258’000.01–260’000.
• le relèvement du taux d’effort maximal qui passe de 12,25% à 15,34%
• une augmentation de 4 % des pensions pour toutes les familles 

Concrètement, jusqu’à CHF 160’000 de revenu déterminant SPE, seule la hausse de 4 % s’appliquera. Entre CHF 160'000.01 et CHF 180'000, une hausse entre 4,42% et 8,24% entrera en vigueur. Et pour les revenus allant de CHF 180'000.01 à CHF 260'000, une augmentation allant de 9,88% à 80,88% sera appliquée.

Ces pourcentages comparent, pour une place EVEP à prestations élargies à 100 %, la nouvelle pension annuelle à celle qui aurait été facturée selon l’ancienne tabelle au même revenu. La méthode de calcul du revenu déterminant SPE et les rabais fratries restent inchangés.

Non. Le revenu déterminant SPE est calculé selon les règles propres au règlement des EVEP de la Ville de Lancy. Il correspond à l’ensemble des revenus du ménage, moins les déductions admises par ce règlement.

Il ne correspond donc ni au revenu brut, ni nécessairement au revenu imposable, au revenu déterminant unifié (RDU) cantonal ou au revenu utilisé par une autre commune.

Il est calculé à partir de l’ensemble des revenus du ménage, notamment ceux des parents, conjointes et conjoints, partenaires enregistrées ou enregistrés, ou concubines et concubins, moins les déductions prévues par le règlement.

Sont notamment pris en compte :

• les salaires, y compris les 13e et 14e salaires ;
• les bonus et indemnités réguliers ;
• les pensions reçues et certaines prestations d’assurances ;
• les éventuels revenus immobiliers ;
• pour les personnes indépendantes, le bénéfice net.

Sont ensuite retranchées les déductions prévues par le règlement, notamment :

• les cotisations sociales obligatoires ;
• la part employé de la LPP et de l’assurance-accidents ;
• les pensions alimentaires versées ;
• la déduction liée à la Carte Gigogne lorsque les conditions sont remplies.

Deux méthodes sont possibles pour estimer son revenu déterminant SPE : voir plus bas. 

La réforme poursuit deux objectifs :

• rétablir davantage d’équité entre les familles, car l’ancien taux d’effort diminuait pour les revenus les plus élevés : ces familles consacraient proportionnellement une part plus faible de leur revenu déterminant SPE à la pension que des familles aux revenus faibles ou moyens ;
• contribuer au financement du développement de nouvelles places d’accueil.

Le Conseil administratif a retenu une solution médiane : la participation de toutes les familles augmente modestement ; celles aux plus hauts revenus davantage. Dans tous les cas, l’effort global reste minoritaire par rapport à l’effort financier de la Ville qui subventionne en moyenne 75% de chaque place et encore près de 30% de la place pour les plus hauts revenus. 

Avec l’ancienne tabelle, la pension maximale était atteinte dès CHF 178’000.01 de revenu déterminant SPE. Au-delà, elle restait identique, même lorsque le revenu du ménage augmentait.

Le taux d’effort diminuait donc progressivement : une famille disposant d’un revenu élevé pouvait consacrer à la crèche une part de son revenu inférieure à celle d’une famille disposant de revenus modestes. Le relèvement du plafond corrige cette situation.

Non. L’augmentation sera de 4 % jusqu’à CHF 160’000 de revenu déterminant SPE, puis progressivement supérieure à 4 % jusqu’à CHF 180’000. Dès CHF 180’000.01, l’effet du déplafonnement s’ajoutera, jusqu’à CHF 260’000.

Environ 200 familles, actuellement situées dans la tranche maximale, sont potentiellement concernées par le relèvement du plafond. L’effet exact dépendra de leur revenu déterminant SPE réel, du taux d’accueil et du nombre d’enfants accueillis.

Le taux d’effort représente la part du revenu déterminant SPE consacrée à la pension :

Pension annuelle ÷ revenu déterminant SPE × 100

Tous les taux présentés sont calculés par rapport au revenu déterminant SPE et non au revenu brut du ménage. Le revenu déterminant SPE est calculé à partir de l’ensemble des revenus du ménage, moins les déductions prévues par le règlement.

Le tableau montre également ce qui se serait passé si les pensions avaient augmenté en 2027, mais étaient restées plafonnées dès la tranche CHF 178’000–180’000.

Lecture : les pourcentages sont calculés sur le revenu déterminant SPE, pour une place EVEP PE à 100 %.

Pourquoi le plafond devait changer? Avec l’ancienne tabelle, une famille disposant de CHF 260’000 de revenu déterminant SPE supportait un taux d’effort de 8,48 %, inférieur à celui d’une famille disposant de CHF 30’000. Même avec la hausse de 2027, mais sans relèvement du plafond, son taux aurait été de 9,18 %.

Deux méthodes sont possibles pour estimer son revenu déterminant SPE :

• Estimation indicative : pour obtenir rapidement un ordre de grandeur, un ménage salarié peut retrancher environ 15 % de ses revenus salariaux bruts, puis ajouter les autres revenus du ménage, notamment les éventuels revenus immobiliers. Il s’agit d’une approximation ; seul le calcul prévu par le règlement permet d’établir le revenu déterminant SPE.
• Calcul plus précis : additionner l’ensemble des revenus pris en compte et retrancher individuellement les déductions admises, conformément au règlement des EVEP.

La famille peut ensuite rechercher la tranche correspondante dans la nouvelle tabelle et tenir compte de son taux d’accueil ainsi que des éventuels rabais fratries. Le montant définitif sera établi sur la base des justificatifs transmis et des règles prévues par le règlement.

Le Service de la petite enfance adressera dans la semaine suivant la séance d’information fixée au 18.8.26 aux familles concernées un formulaire simplifié leur permettant de communiquer une estimation de leur revenu déterminant SPE. Cette estimation permettra au SPE de communiquer à l’automne la pension provisoire pour 2027.

La pension définitive sera calculée au cours du premier trimestre 2028, une fois les revenus réels de 2027 connus, conformément au système actuellement en vigueur (acomptes provisoires puis décompte définitif). Une éventuelle différence fera alors l’objet d’une régularisation. Les familles dont le revenu déterminant SPE dépasse le nouveau plafond de CHF 260’000 peuvent toutefois déjà connaître le montant définitif de leur pension, puisqu’elles relèvent de la dernière tranche de la tabelle.

Les quatre tabelles applicables dès le 1er janvier 2027 — EVEP PE, EVEP PE (international), EVEP PR et EVEP PR Étoile — figurent avec le règlement complet dans le document officiel « Règlement, annexe et conditions tarifaires au 1er janvier 2027 ».

Les revenus pris en compte et les déductions admises sont détaillés à l’art. 3 de l’annexe au règlement, intitulé « Éléments déterminants pour le calcul du prix de pension ».

Découvrir les nouvelles tabelles

Elle est importante. Pour un accueil à plein temps et un revenu déterminant SPE situé dans la dernière tranche, l’augmentation annuelle maximale par rapport à la tabelle actuelle est de :

• CHF 17’834 pour un enfant : la pension passe de CHF 22’050 à CHF 39’884, soit environ CHF 1’486 de plus par mois en moyenne ;
• CHF 26’751 pour deux enfants, rabais fratrie compris : la pension passe de CHF 33’075 à CHF 59’826, soit environ CHF 2’229 de plus par mois en moyenne.

Ces montants correspondent au plafond de CHF 260’000 de revenu déterminant SPE. Pour un ménage salarié, cela représente à titre indicatif environ CHF 305’000 de revenu brut annuel, soit près de CHF 25’400 par mois. La correspondance exacte dépend toutefois des revenus et des déductions propres au ménage.

Pour un revenu inférieur ou un accueil à temps partiel, l’augmentation est moins élevée ; elle dépend de la tranche de revenu et du taux d’accueil.

Les montants annuels sont facturés en 12 fois : dix factures sont identiques et deux sont à 50% (correspondent à la fermeture estivale en juillet-août). Donc le montant annuel est à diviser par 11.

Oui. Les rabais restent inchangés :

• 50 % sur la pension du deuxième enfant ;
• 75 % sur la pension du troisième enfant et des suivants.

Ces rabais sont particulièrement importants pour les familles ayant plusieurs enfants accueillis simultanément. Ils ne sont pas proposés dans les mêmes proportions par les crèches privées comparées.

Entre 2020 et 2027, le nombre de places en crèche a augmenté d’environ 50 %, passant de 314 à 476. Le taux d’offre a progressé de 23 % à 36 %. L’accueil familial de jour s’est également développé d’environ 50 %.

Une nouvelle crèche ouvrira à la rentrée 2026 et trois autres sont en construction. Malgré ce développement, environ 240 familles attendent encore une place. L’objectif est de permettre à davantage de parents, et notamment de femmes, de concilier vie familiale et activité professionnelle.

Le coût complet d’une place à plein temps est estimé à environ CHF 58’000 par année. En moyenne, les familles en financent environ 25 % et la Ville de Lancy environ 75 %.

Une nouvelle structure d’une cinquantaine de places représente environ CHF 3 millions de charges de fonctionnement supplémentaires chaque année. Même au tarif maximal, la Ville continuera à financer environ 30 % du coût de la place.

La loi genevoise sur l’accueil préscolaire prévoit que la participation des parents est fixée en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants. Après les contributions des parents, du canton et des autres financeurs, la commune couvre le solde des charges d’exploitation.

Chaque commune décide de la part du coût financée par les familles et de celle prise en charge par son budget.

À Lancy, la révision accompagne l’augmentation massive du nombre de places. Les écarts entre communes reflètent donc des choix politiques, des capacités budgétaires et des priorités de développement différents.

Il n’existe pas de tabelle cantonale unique. Chaque commune fixe ses tarifs selon ses capacités et ses priorités. Lancy a choisi d’agir maintenant pour corriger une inégalité entre les familles dans l’ancien système et accompagner la création de très nombreuses nouvelles places. Les autres communes le feront ou non, si et quand elles le souhaitent, selon leur analyse et leurs modalités propres.

Les structures privées comparées appliquent essentiellement un prix fixe, alors qu’à Lancy la participation dépend des moyens de la famille. Pour un accueil à plein temps, les tarifs annuels sont les suivants :

• un enfant : maximum de CHF 39’884 à Lancy, contre environ CHF 49’100 à CHF 51’100 dans les structures privées comparées ;
• deux enfants : maximum de CHF 59’826 à Lancy grâce au rabais fratrie, contre environ CHF 98’300 à CHF 101’400 dans les structures privées comparées.
• trois enfants : maximum de CHF 69’797 à Lancy grâce aux rabais fratrie, contre environ CHF 145’600 à CHF 152’100 dans les structures privées comparées.

Même au tarif maximal, Lancy reste donc moins chère que les exemples privés comparés. L’écart devient particulièrement important pour deux enfants ou plus.

L’entrée en vigueur est annoncée près de six mois à l’avance afin de permettre aux familles d’anticiper les conséquences sur leur budget.

Une séance d’information sera organisée le mardi 18 août 2026 à 19h à la salle communale du Petit-Lancy. Les familles recevront un courriel en précisant les modalités.

Une séance d’information sera organisée le mardi 18 août 2026 à 19h à la salle communale du Petit-Lancy, en présence de Mme Salima Moyard, Maire et magistrate en charge de la petite enfance, ainsi que du Service de la petite enfance (SPE). Les familles recevront un courriel précisant les modalités de cette rencontre. Ce sera l’occasion de recevoir des informations encore plus détaillées que celles contenues dans cette foire aux questions, et de pouvoir échanger avec la commune.

Oui, sous réserve des conditions prévues par la législation fiscale et du plafond admis par enfant. Cette déduction réduit le revenu imposable sans rembourser directement les frais de garde ; l’économie dépend de la situation fiscale du ménage. L’économie d’impôt consécutive à l’augmentation des frais de garde peut être estimée à l’aide du calculateur mis à disposition de l’administration fiscale cantonale.

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